Vendre un bien immobilier détenu par une personne sous tutelle suit des règles précises, conçues pour protéger le majeur protégé à chaque étape. Entre l’autorisation du juge des tutelles, la…
Une clôture posée depuis des années ne suffit pas à fixer définitivement les limites d’une propriété. C’est l’un des malentendus les plus fréquents en droit foncier, beaucoup de propriétaires croient…
Voir son dossier inscrit à l’ordre du jour d’une Commission d’Attribution des Logements, c’est sortir de l’attente passive pour entrer dans le vif du sujet. Ce moment concentre des enjeux…
Construire une extension, un garage ou un abri de jardin en bordure de sa parcelle soulève presque toujours la même question, à quelle distance du voisin doit-on se placer ?…
Aider son enfant à devenir propriétaire semble naturel, mais l’absence de formalités transforme vite un élan généreux en source de conflits. Un simple virement sans contrat, un remboursement oublié ou…
Quand un proche est placé sous tutelle, la question du patrimoine surgit rapidement, souvent dans un moment déjà chargé émotionnellement. Que devient son logement ? Qui peut vendre, louer ou…
Une facture d’eau prend peu de place dans un tiroir, mais sa disparition au mauvais moment peut compliquer bien des démarches. Restitution d’un dépôt de garantie, vente d’un bien, contestation…
Savoir si votre commune figure parmi celles qui imposent le ravalement de façade est une question concrète, souvent urgente. En France, ce n’est pas l’État qui dresse une liste nationale…
Dès la première visite ou la signature d’un mandat, un agent immobilier engage sa responsabilité sur des enjeux financiers considérables. Une erreur dans un acte, une information erronée transmise à…
La question revient souvent dans les cabinets de notaires, votre mari possédait un bien immobilier avant que vous ne vous mariiez et vous vous demandez quelle est votre place dans…