Un investisseur installé en France hexagonale peut acheter sur plan un logement neuf à La Réunion sans suivre le chantier sur place. Entre mi-novembre et fin avril, pendant la saison cyclonique, des jours de pluie intense ou de vent violent peuvent rendre ce chantier dangereux ou techniquement impossible. Le droit applicable reste le droit national, mais ces épisodes pèsent sur le délai de livraison et sur les clauses qui permettent de le suspendre.

Le délai de livraison, une mention imposée par la loi
L’achat sur plan prend la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, qui porte sur un immeuble encore à construire. L’acquéreur devient propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution, et il en paie le prix selon l’avancement des travaux.
Pour un logement, le code de la construction et de l’habitation impose un contrat conclu par acte authentique, signé devant un notaire. Ce contrat doit préciser plusieurs éléments :
- la description du logement vendu
- son prix et ses modalités de paiement
- le délai de livraison
- la justification d’une garantie financière, attestée par le garant et annexée à l’acte
L’absence de ces mentions entraîne la nullité du contrat, que seul l’acquéreur peut invoquer, et seulement avant l’achèvement des travaux. Le retard de livraison se mesure au regard de ce délai contractuel et peut engager la responsabilité du vendeur, en pratique le promoteur.
Que prévoient les clauses de suspension du délai ?
Les contrats de VEFA comportent couramment des clauses dites de retard légitime, qui suspendent ou prolongent le délai de livraison. Elles ont pour objet de reporter la date de livraison sans que le vendeur doive une indemnité à l’acquéreur. Elles visent par exemple les intempéries, les grèves, la faillite d’une entreprise intervenante ou la force majeure.
Le code civil prévoit que le retard dans l’exécution d’un contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le vendeur, débiteur de l’obligation de livrer, y échappe s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Celle-ci suppose un événement qui échappe au contrôle du vendeur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Ses effets doivent aussi être impossibles à éviter par des mesures appropriées.
Les pénalités de retard et les dommages et intérêts
Les pénalités de retard n’existent que si le contrat comporte une clause pénale, qui en fixe le montant à l’avance, par exemple par jour de retard. Le juge peut modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Sauf inexécution définitive, elle ne s’applique qu’après une mise en demeure, la demande formelle d’exécuter adressée au vendeur.
L’acquéreur peut aussi demander au juge la réparation des préjudices justifiés. Pour un bien destiné à la location, ils peuvent comprendre la perte de chance de percevoir des loyers, soit la possibilité perdue de louer le logement pendant le retard. Lorsque le retard est suffisamment grave, l’acquéreur peut encore demander la résolution de la vente, qui met fin au contrat.
Cyclones, pluies intenses et alertes préfectorales
Les territoires d’outre-mer sont exposés à des phénomènes cycloniques qui provoquent vents violents, houles et inondations. À La Réunion, les inondations surviennent principalement pendant la saison cyclonique, et des pluies accentuées par le relief peuvent aussi inonder le littoral. Ces épisodes font partie des intempéries que les clauses de retard légitime peuvent viser.
Les alertes cycloniques sont des faits publics et datés. Lors du cyclone Garance, fin février 2025, la préfecture rappelait que l’alerte rouge impose le confinement général de la population. Elle devait se prolonger après le passage du cyclone, le temps que les services de gestion de crise mènent leurs reconnaissances. En cours d’épisode, le préfet peut aussi déclencher l’alerte violette, qui confine également les forces de secours et de sécurité.
Lorsque le vendeur invoque ces journées d’alerte ou d’intempéries pour reporter la livraison, il reste à savoir si elles constituent une cause de suspension valable.
En quoi la livraison se distingue-t-elle de la réception ?
| Réception | Livraison | |
|---|---|---|
| Parties | Le vendeur et les entreprises | Le vendeur et l’acquéreur |
| Objet | Accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves | Remettre les clés du logement |
| Ce qu’elle ouvre | Les garanties dues par le vendeur | Le paiement du solde du prix |
Jusqu’à la réception des travaux, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage, la personne pour le compte de qui l’immeuble est construit. La réception est l’acte par lequel il déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, à l’égard des entreprises qui l’ont réalisé. L’acquéreur en VEFA ne participe pas à cette étape. Les garanties dues par le vendeur courent à compter de cette réception, et non de la remise des clés.
La livraison intervient en principe après la réception. C’est la prise de possession du logement par l’acquéreur, matérialisée par la remise des clés et par un procès-verbal signé par lui et par le vendeur. Ce document peut contenir des réserves : les défauts que l’acquéreur y fait noter.
La livraison suppose un logement achevé : les ouvrages et les équipements indispensables à son utilisation doivent être en place. Des défauts de conformité sans caractère substantiel, ou des malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation, n’empêchent pas cet achèvement.
Les défauts apparents à la livraison, puis les garanties
Un défaut apparent est celui qu’un acquéreur non professionnel peut constater par des vérifications simples, sans investigation technique. Le vendeur en reste tenu au moins jusqu’à la réception des travaux et jusqu’à l’expiration d’un délai légal qui suit la prise de possession. L’action fondée sur ces défauts obéit à un autre délai légal, qui court à partir de la plus tardive de ces deux dates. Passé ce délai, la responsabilité du vendeur ne peut plus être recherchée sur ce fondement.
Lorsque le vendeur s’engage à réparer, la loi écarte la résolution du contrat et la diminution du prix. Constater que le logement est achevé ne vaut pas, à soi seul, reconnaissance de sa conformité au contrat ni renonciation de l’acquéreur à cette garantie. En cas de contestation sur la conformité, le solde du prix peut être consigné, c’est-à-dire déposé entre les mains d’un tiers au lieu d’être versé au vendeur.
Le vendeur est aussi tenu des garanties qui pèsent sur les constructeurs, comme les architectes et les entrepreneurs. Il s’agit notamment de la garantie décennale, qui porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou ne permettent plus l’usage auquel il est destiné. S’y ajoute la garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement.
Des réserves non levées ou des désordres apparus après la remise des clés se discutent au vu du contrat, du procès-verbal de livraison et de la date de réception. Ce sont ces éléments qu’examine un avocat en droit de la construction à La Réunion lorsque l’acquéreur le consulte.
Bon à savoir : les garanties dues par le vendeur bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Elles suivent donc le logement en cas de revente.
